Photo de Me Delphine MONTOYA, avocat à CHAMBERY

Me Delphine MONTOYAAvocat au barreau de Chambéry

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Delphine MONTOYA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'une convention de PACS
350 €200 à 500 €
Rupture de PACS ou concubinage
1850 €1200 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
350 €300 à 400 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
700 €500 à 900 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1200 €900 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
950 €700 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €700 à 1300 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
1100 €800 à 1400 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1500 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2150 €1800 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit pénal
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3500 €2000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4500 €3000 à 6000 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1600 €1200 à 2000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1350 €700 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1100 €700 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1000 à 3000 €
Instruction criminelle
3750 €2500 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1850 €1200 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2750 €1500 à 4000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1350 €700 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1600 €1200 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1600 €1200 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1400 €800 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2650 €1800 à 3500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en bornage de propriétés
1500 €1000 à 2000 €