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Me Fabien PERRIERAvocat au barreau de Chambéry

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Fabien PERRIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2 €1 à 2 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2 €1 à 2 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2 €1 à 2 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
401 €800 à 1 €
Procédure de licenciement pour faute
1 €1 à 1 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2 €1 à 2 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1251 €1 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2 €1 à 2 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3 €2 à 3 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2 €1 à 3 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2 €1 à 2 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2 €1 à 2 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2 €1 à 2 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1251 €1 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1250 €1000 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1 €1 à 1 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1 €1 à 1 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1 €1 à 1 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1001 €1 à 2000 €
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1001 €1 à 2000 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1001 €1 à 2000 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2 €1 à 2 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues