Photo de Me Maîta POLYCARPE, avocat à CHAMBERY

Me Maîta POLYCARPEAvocat au barreau de Chambéry

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Maîta POLYCARPE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
800 €600 à 1000 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
800 €600 à 1000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1050 €900 à 1200 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
700 €600 à 800 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1400 €1000 à 1800 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1000 €800 à 1200 €
Contestation administrative d'une amende / PV
225 €100 à 350 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1100 €1000 à 1200 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1500 €1200 à 1800 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1350 €900 à 1800 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €800 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €