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Me Pascale GABORIEAUAvocat au barreau de Chambéry

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pascale GABORIEAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
450 €300 à 600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €1000 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
2000 €1500 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2750 €2000 à 3500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
3000 €2000 à 4000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3750 €3000 à 4500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3750 €3000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3750 €3000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €3000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en contestation de paternité
3750 €2500 à 5000 €