Photo de Me Sabine LACASSAGNE, avocat à CHARENTON LE PONT

Me Sabine LACASSAGNEAvocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sabine LACASSAGNE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
6500 €3000 à 10000 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2750 €1500 à 4000 €
Redaction d'une convention de PACS
1200 €900 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
1200 €900 à 1500 €
Redaction d'un contrat de mariage
1200 €900 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1450 €900 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1450 €900 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1450 €900 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
1450 €900 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
16500 €3000 à 30000 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
16500 €3000 à 30000 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
9000 €3000 à 15000 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
26500 €3000 à 50000 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
16500 €3000 à 30000 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
9000 €3000 à 15000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
15750 €1500 à 30000 €
+ 21 à 3 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
5750 €1500 à 10000 €
+ 21 à 3 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
5750 €1500 à 10000 €
+ 21 à 3 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1950 €900 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
5750 €1500 à 10000 €
+ 21 à 3 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
5750 €1500 à 10000 €
+ 21 à 3 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1950 €900 à 3000 €
Droit immobilier
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
8100 €1200 à 15000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1050 €600 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2750 €1500 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2750 €1500 à 4000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
6500 €3000 à 10000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
6500 €3000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en bornage de propriétés
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2750 €1500 à 4000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1450 €900 à 2000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2750 €1500 à 4000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2750 €1500 à 4000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
7000 €4000 à 10000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1450 €900 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1950 €900 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1450 €900 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1950 €900 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €300 à 900 €