Photo de Me Sabine VUILLERMOZ, avocat à CHARNY

Me Sabine VUILLERMOZAvocat au barreau de Sens

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sabine VUILLERMOZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
800 €600 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
800 €600 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
225 €150 à 300 €
Création d'une holding patrimoniale
1750 €1500 à 2000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1250 €1000 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1150 €800 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1250 €1000 à 1500 €
Approbation des comptes annuels
525 €300 à 750 €
Constitution complète d'une SAS
1150 €800 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1150 €800 à 1500 €