Photo de Me Franck LAVOUE, avocat à CHATEAUROUX

Me Franck LAVOUEAvocat au barreau de Chateauroux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Franck LAVOUE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction de statuts de SARL
675 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1335 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
500 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
785 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
785 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
785 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1335 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
675 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
785 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
785 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1335 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes recouvrées
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1335 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1335 €0 à 0 €