Photo de Me Delphine SERVIN LANDES, avocat à CHATOU

Me Delphine SERVIN LANDESAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Delphine SERVIN LANDES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2200 €1400 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1900 €1400 à 2400 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1900 €800 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €400 à 1600 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €400 à 1600 €
Redaction d'un contrat de mariage
1000 €400 à 1600 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2100 €1400 à 2800 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1400 €1000 à 1800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1200 à 2800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1200 à 2800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1400 €1000 à 1800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1400 €1000 à 1800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1200 à 2800 €
Procédure d'annulation de mariage
2200 €1400 à 3000 €
Procédure d'adoption
1400 €1000 à 1800 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3200 €1400 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3200 €1400 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3200 €1400 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3400 €1800 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2700 €1400 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2600 €1200 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2600 €1200 à 4000 €
+ 2.50 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 62 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 62 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2200 €1400 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 62 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
550 €300 à 800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1400 €800 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1400 €800 à 2000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2900 €1800 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €1000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1900 €800 à 3000 €
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1200 à 2800 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1700 €1000 à 2400 €