Photo de Me Loïc HENRIOT, avocat à CHAUMONT

Me Loïc HENRIOTAvocat au barreau de la Haute-Marne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Loïc HENRIOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
650 €500 à 800 €
Redaction d'une convention de PACS
650 €500 à 800 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1050 €800 à 1300 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1050 €800 à 1300 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €800 à 1300 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €2000 à 2500 €
Procédure d'adoption
2250 €2000 à 2500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1900 €1800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1900 €1800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1250 €1000 à 1500 €
+ 6.55 à 8 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
275 €250 à 300 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
275 €250 à 300 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €300 à 300 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €800 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1750 €1500 à 2000 €
Instruction criminelle
4000 €3000 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €2000 à 4000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
650 €500 à 800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
275 €250 à 300 €
Rédaction de bail commercial
400 €300 à 500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1250 €1000 à 1500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1250 €1000 à 1500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
900 €800 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1250 €1000 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1500 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1250 €1000 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1250 €1000 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
400 €300 à 500 €
Rédaction des statuts d'une fondation
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction des statuts d'une association
550 €300 à 800 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK