Photo de Me Gino CLAMA, avocat à CLERMONT FERRAND

Me Gino CLAMAAvocat au barreau de Clermont-Ferrand

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gino CLAMA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
750 €500 à 1000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
800 €600 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €1200 à 1800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €1200 à 1800 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2500 €2000 à 3000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2750 €2000 à 3500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1650 €1500 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1350 €1200 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
700 €600 à 800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
2000 €1500 à 2500 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1150 €800 à 1500 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1150 €800 à 1500 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues