Photo de Me Inna SHVEDA, avocat à CLERMONT-FERRAND

Me Inna SHVEDAAvocat au barreau de Clermont-Ferrand

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Inna SHVEDA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Redaction d'une convention de PACS
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1550 €1300 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1300 €1100 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1065 €1050 à 1080 €
Droit du travail et social
Procédure de rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1650 €1500 à 1800 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1650 €1500 à 1800 €
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1100 €1000 à 1200 €
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1350 €1200 à 1500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues