Photo de Me Jean-Philippe WOLFANGEL, avocat à COLMAR

Me Jean-Philippe WOLFANGELAvocat au barreau de Colmar

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Philippe WOLFANGEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1800 à 2200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1800 à 2200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1800 à 2200 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1800 à 2200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1800 à 2200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1800 à 2200 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1800 €1600 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1800 €1600 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1800 €1600 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1800 €1600 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
700 €600 à 800 €
Requête en saisie appréhension
700 €600 à 800 €
Procédure en matière de surendettement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
900 €800 à 1000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
700 €600 à 800 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
700 €600 à 800 €
Procédure de saisie des rémunérations
900 €800 à 1000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
700 €600 à 800 €
Procédure de contestation de saisie-vente
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
900 €800 à 1000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
600 €500 à 700 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
900 €800 à 1000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €1800 à 2200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
850 €700 à 1000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €1800 à 2200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1800 à 2200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €