Photo de Me Aurore BECHARD, avocat à COLOMIERS

Me Aurore BECHARDAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aurore BECHARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1100 €800 à 1400 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
850 €700 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
900 €800 à 1000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
950 €900 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1100 €800 à 1400 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €800 à 1400 €
Divorce pour altération du lien conjugal
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €500 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
2500 €2000 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1000 à 2500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
350 €300 à 400 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €300 à 500 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
750 €500 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €300 à 400 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
550 €500 à 600 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
400 €300 à 500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
650 €500 à 800 €
Jugement devant le tribunal de Police
400 €300 à 500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
800 €600 à 1000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €2000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €2000 à 5000 €
Instruction criminelle
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
900 €800 à 1000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
650 €500 à 800 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
950 €900 à 1000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1500 €1000 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1250 €1000 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
900 €800 à 1000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
450 €300 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €400 à 800 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
750 €500 à 1000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
750 €500 à 1000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1450 €900 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
950 €700 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1450 €900 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1450 €900 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1450 €900 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1050 €900 à 1200 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1250 €1000 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1250 €1000 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
600 €500 à 700 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1150 €800 à 1500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1250 €1000 à 1500 €