Photo de Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON, avocat à COLOMIERS

Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALONAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
800 €600 à 1000 €
Recherche d'antériorité sur une marque
150 €100 à 200 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
300 €200 à 400 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2000 €1400 à 2600 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1100 €800 à 1400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2000 €1400 à 2600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
900 €600 à 1200 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1000 €800 à 1200 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
800 €600 à 1000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
700 €600 à 800 €
Procédure de dépôt de marque
450 €300 à 600 €
Contrat de cession de droits d'auteur
550 €300 à 800 €
Action en contrefaçon de marque
2000 €1400 à 2600 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2000 €1400 à 2600 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2000 €1400 à 2600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1200 €1000 à 1400 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
900 €600 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €2500 à 4000 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un bail commercial
800 €600 à 1000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
650 €500 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1100 €800 à 1400 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1100 €800 à 1400 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1100 €800 à 1400 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1000 €800 à 1200 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1000 €800 à 1200 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1150 €800 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
500 €400 à 600 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
275 €250 à 300 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €800 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1000 €800 à 1200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
175 €150 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
175 €150 à 200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
500 €400 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
500 €400 à 600 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
225 €200 à 250 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
500 €400 à 600 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1600 €1200 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1150 €800 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2000 €1400 à 2600 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €1400 à 2600 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
250 €200 à 300 €
Rédaction d'un contrat de licence
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
550 €500 à 600 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
250 €200 à 300 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
900 €600 à 1200 €