Photo de Me Isabelle FRANC-VALLUET, avocat à COLOMIERS

Me Isabelle FRANC-VALLUETAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle FRANC-VALLUET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3250 €1500 à 5000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1200 €800 à 1600 €
Formalités de création d'un établissement
300 €300 à 300 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €400 à 400 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1200 €800 à 1600 €
Formalités de transfert du siège social
525 €450 à 600 €
Constitution complète d'une SA
2500 €2500 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2275 €1800 à 2750 €
Approbation des comptes annuels
375 €250 à 500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €1000 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
1050 €600 à 1500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
900 €600 à 1200 €
Constitution d'une SCI
1000 €800 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
950 €700 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €800 à 1600 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €800 à 1200 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1125 €750 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
800 €700 à 900 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1150 €800 à 1500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
900 €300 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
625 €500 à 750 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
225 €150 à 300 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1375 €750 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
600 €500 à 700 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1000 €800 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de licenciement pour faute
1000 €800 à 1200 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1650 €800 à 2500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1150 €800 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €500 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
500 €500 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
120 €90 à 150 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €500 à 1500 €
+ 2.50 à 5 % des sommes recouvrées
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €1000 à 4000 €
+ 0.50 à 1 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1650 €800 à 2500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
325 €150 à 500 €