Photo de Me Juliette BERGER, avocat à COLOMIERS

Me Juliette BERGERAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Juliette BERGER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €800 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
475 €400 à 550 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €700 à 1300 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €600 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1050 €900 à 1200 €
Procédure d'adoption
925 €850 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1400 €1000 à 1800 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1250 €900 à 1600 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1000 €800 à 1200 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1250 €1000 à 1500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €800 à 1200 €
Droit immobilier
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €500 à 700 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1000 €800 à 1200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €800 à 1200 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
750 €500 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
700 €500 à 900 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1250 €900 à 1600 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1250 €900 à 1600 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1250 €900 à 1600 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
700 €400 à 1000 €