Photo de Me Sabine THOMA BRUNIERE, avocat à COMPIEGNE

Me Sabine THOMA BRUNIEREAvocat au barreau de Compiegne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sabine THOMA BRUNIERE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4000 €3000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Rupture de PACS ou concubinage
1600 €1200 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
525 €400 à 650 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1200 €900 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1850 €1200 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €1000 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4000 €3000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €3000 à 4500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2400 €1800 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3250 €2500 à 4000 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €3000 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3250 €2500 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3250 €2500 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Droit pénal
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2250 €1500 à 3000 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1650 €1300 à 2000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1050 €800 à 1300 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €500 à 700 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1100 €900 à 1300 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5000 €4000 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5000 €4000 à 6000 €
Instruction criminelle
4250 €2500 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €2000 à 4000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
650 €500 à 800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1650 €1300 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
425 €350 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
550 €500 à 600 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3500 €2500 à 4500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1200 €900 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1850 €1200 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1850 €1200 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1600 €1200 à 2000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
700 €600 à 800 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
600 €500 à 700 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1000 €800 à 1200 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1000 €800 à 1200 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1100 €1000 à 1200 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
600 €500 à 700 €
Contestation administrative d'une amende / PV
1400 €800 à 2000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1000 €800 à 1200 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1600 €1200 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1600 €1200 à 2000 €