Photo de Me Carole NAUD-CARON, avocat à COUTRAS

Me Carole NAUD-CARONAvocat au barreau de Libourne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Carole NAUD-CARON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €800 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
700 €400 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
800 €600 à 1000 €
Divorce sur demande acceptée
2250 €2000 à 2500 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2500 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €2000 à 2500 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1700 €1400 à 2000 €
Action en recherche de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Action en contestation de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Droit des sociétés
Rédaction de statuts de SARL
1500 €1000 à 2000 €
Constitution d'une SCI
2750 €1500 à 4000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2750 €1500 à 4000 €
Constitution complète d'une SARL
2750 €1500 à 4000 €
Droit pénal
Jugement devant une juridiction de Proximité
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1050 €600 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1400 €800 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
550 €300 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €500 à 1500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €1000 à 4000 €
+ 6.53 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1400 €800 à 2000 €
Rédaction de bail commercial
1400 €800 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1400 €800 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2000 à 4000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1400 €800 à 2000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2250 €1500 à 3000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1400 €800 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1000 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1400 €800 à 2000 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
550 €300 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €100 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €100 à 300 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €800 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €800 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1650 €800 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3250 €1500 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1900 €800 à 3000 €