Photo de Me Meriem BELMEHEL, avocat à CRETEIL

Me Meriem BELMEHELAvocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Meriem BELMEHEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1850 €1200 à 2500 €
Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SA
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
1750 €1500 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1750 €1500 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
1750 €1500 à 2000 €
Droit pénal
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1750 €1500 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2750 €2500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2750 €2500 à 3000 €
Instruction criminelle
3750 €2500 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1400 €1200 à 1600 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1150 €800 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
650 €500 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €300 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €300 à 500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
650 €500 à 800 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €1000 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1500 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée