Photo de Me Myriam DUCKI, avocat à CROLLES

Me Myriam DUCKIAvocat au barreau de Grenoble

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Myriam DUCKI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
1400 €300 à 2500 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
550 €300 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €500 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
525 €300 à 750 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1400 €1000 à 1800 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
625 €500 à 750 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
975 €750 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
750 €500 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
2750 €2500 à 3000 €
Procédure d'adoption
1025 €800 à 1250 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2300 €1800 à 2800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2050 €1600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1400 à 2100 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1650 €500 à 2800 €
+ 6.53 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2300 €1800 à 2800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2300 €1800 à 2800 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2300 €1800 à 2800 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2300 €1800 à 2800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2300 €1800 à 2800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2300 €1800 à 2800 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1125 €250 à 2000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1125 €250 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
875 €250 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3750 €2500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1200 à 1800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
950 €700 à 1200 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
950 €400 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €400 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €400 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1000 à 3000 €
Droit immobilier
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €400 à 800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1750 €1000 à 2500 €
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1000 €500 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2250 €1000 à 3500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2750 €2000 à 3500 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €500 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2000 à 3500 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2000 à 3500 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2000 à 3500 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2750 €2000 à 3500 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €2000 à 4000 €
+ 510 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1750 €1000 à 2500 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €2000 à 2500 €
+ 510 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 510 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3500 €2000 à 5000 €
+ 510 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1400 €1000 à 1800 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1400 €1000 à 1800 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1400 €1000 à 1800 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
975 €750 à 1200 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
975 €750 à 1200 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
975 €750 à 1200 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
975 €750 à 1200 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
950 €400 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Recours en indemnité devant le SARVI
950 €400 à 1500 €
Demande d'expertise médicale en référé
1250 €1000 à 1500 €
Droit des assurances
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1400 €1000 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
750 €500 à 1000 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
1500 €1000 à 2000 €
+ 510 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1500 €1200 à 1800 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1500 €1200 à 1800 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1400 €1000 à 1800 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues