Photo de Me Julie HERITIER, avocat à DIJON

Me Julie HERITIERAvocat au barreau de Dijon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julie HERITIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
800 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Formalités de transfert du siège social
1000 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
800 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
800 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues