Photo de Me Juliette MESNARD-ROUAUX, avocat à DIJON

Me Juliette MESNARD-ROUAUXAvocat au barreau de Dijon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Juliette MESNARD-ROUAUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
525 €450 à 600 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1225 €600 à 1850 €
Redaction d'une convention de PACS
1150 €800 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
675 €450 à 900 €
Redaction d'un contrat de mariage
825 €450 à 1200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1550 €800 à 2300 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
350 €250 à 450 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €900 à 2300 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €600 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1400 €1000 à 1800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1400 €1000 à 1800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2100 €1200 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'adoption
1850 €1200 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €1500 à 3500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2650 €1500 à 3800 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €1500 à 3500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €1500 à 3500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €1500 à 3500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2150 €1500 à 2800 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1200 à 2300 €
+ 5.53 à 8 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1200 €900 à 1500 €
+ 3.52 à 5 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1200 €900 à 1500 €
+ 3.52 à 5 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1350 €900 à 1800 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1850 €1200 à 2500 €
+ 3.52 à 5 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1850 €1200 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1700 €900 à 2500 €