Photo de Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat à DIJON

Me Marie CHAGUE-GERBAYAvocat au barreau de Dijon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie CHAGUE-GERBAY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
750 €500 à 1000 €
+ 30 à 6 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
550 €500 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
550 €500 à 600 €
Recours contre décision du juge des tutelles
575 €450 à 700 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
300 €200 à 400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
550 €500 à 600 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
550 €500 à 600 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
300 €200 à 400 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
575 €450 à 700 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
575 €450 à 700 €
Procédure d'annulation de mariage
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'adoption
550 €500 à 600 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
750 €500 à 1000 €
+ 30 à 6 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1150 €800 à 1500 €
+ 30 à 6 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1150 €800 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
750 €500 à 1000 €
+ 30 à 6 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1150 €800 à 1500 €
+ 30 à 6 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1150 €800 à 1500 €
+ 30 à 6 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
800 €600 à 1000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1150 €800 à 1500 €
+ 30 à 6 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
800 €600 à 1000 €
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
225 €150 à 300 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
225 €150 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
900 €600 à 1200 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €200 à 300 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €200 à 600 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
700 €600 à 800 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1400 €800 à 2000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
750 €500 à 1000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1150 €800 à 1500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
650 €500 à 800 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
900 €600 à 1200 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €600 à 800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
900 €600 à 1200 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
900 €600 à 1200 €