Photo de Me Nadège FUSINA, avocat à DIJON

Me Nadège FUSINAAvocat au barreau de Dijon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nadège FUSINA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
600 €500 à 700 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
950 €700 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2750 €2000 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €2500 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2000 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1850 €1500 à 2200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
950 €700 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1850 €1500 à 2200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1850 €1500 à 2200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1850 €1500 à 2200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
850 €700 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
850 €700 à 1000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
600 €500 à 700 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
425 €350 à 500 €
Procédure de saisie des rémunérations
850 €700 à 1000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
850 €700 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
850 €700 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
850 €700 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
850 €700 à 1000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €700 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €700 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
875 €750 à 1000 €
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