Photo de Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat à DIJON

Me Sandrine PRAT-PEYROUAvocat au barreau de Dijon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sandrine PRAT-PEYROU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
550 €500 à 600 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
850 €700 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
650 €600 à 700 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1100 €1000 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
900 €800 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €2000 à 2500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2900 €2300 à 3500 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2050 €1600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2050 €1600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2050 €1600 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.56 à 9 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2050 €1800 à 2300 €
+ 7.56 à 9 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2050 €1800 à 2300 €
+ 7.56 à 9 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1800 €1600 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2750 €2500 à 3000 €
+ 7.56 à 9 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1800 €1600 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
225 €200 à 250 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €800 à 1200 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €2000 à 3000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €2000 à 3000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €2000 à 3000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
700 €600 à 800 €