Photo de Me Simon LAMBERT, avocat à DIJON

Me Simon LAMBERTAvocat au barreau de Dijon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Simon LAMBERT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
250 €500 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
500 €1000 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
750 €1500 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
1750 €1500 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
1000 €800 à 1200 €
Formalités de création d'un établissement
1250 €1000 à 1500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1500 €1000 à 2000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1500 €1000 à 2000 €
Création d'une holding patrimoniale
2500 €2000 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €1500 à 2500 €
Constitution d'une SCI
1150 €800 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
750 €1500 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1000 €2000 à 0 €
Approbation des comptes annuels
1000 €800 à 1200 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1250 €2500 à 0 €
+ 1.751 à 2.5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
500 €500 à 500 €
Rédaction de bail commercial
500 €1000 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
500 €1000 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €1000 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
500 €1000 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
500 €1000 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
300 €600 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1050 €600 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1800 €600 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
800 €600 à 1000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €1000 à 3000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
300 €600 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2300 €600 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €600 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1800 €600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1300 €600 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
800 €600 à 1000 €
Requête en saisie appréhension
800 €600 à 1000 €
Procédure en matière de surendettement
1050 €600 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1050 €600 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1050 €600 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1050 €600 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
800 €600 à 1000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
800 €600 à 1000 €
Procédure de saisie des rémunérations
1050 €600 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
800 €600 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1050 €600 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1050 €600 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1050 €600 à 1500 €
Nantissement
650 €500 à 800 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3750 €2500 à 5000 €
+ 1.751 à 2.5 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
500 €1000 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
750 €1500 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
750 €1500 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €3000 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1000 €2000 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1800 €600 à 3000 €
+ 6.252.5 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1050 €600 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
175 €150 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
375 €250 à 500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
375 €250 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
800 €600 à 1000 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1000 €2000 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1000 €2000 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
800 €600 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1050 €600 à 1500 €
+ 6.252.5 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3000 €1000 à 5000 €
+ 6.252.5 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €1000 à 3000 €
+ 6.252.5 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3000 €1000 à 5000 €
+ 6.252.5 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1050 €600 à 1500 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1000 à 3000 €
+ 6.252.5 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €600 à 1000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €600 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
+ 6.252.5 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €600 à 1500 €