Photo de Me Mikael BENSAID, avocat à DOLE

Me Mikael BENSAIDAvocat au barreau du Jura - Lons-le-Saunier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mikael BENSAID.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
5000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3500 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Droit immobilier
Rédaction d'un bail d'habitation
900 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2500 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2000 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €0 à 0 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
2000 €0 à 0 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €0 à 0 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1000 €0 à 0 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
900 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1000 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
800 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1000 €0 à 0 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1000 €0 à 0 €
Contestation administrative d'une amende / PV
1500 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
2000 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
2500 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
2000 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1500 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues