Photo de Me Nicolas BASTIANI, avocat à DRAGUIGNAN

Me Nicolas BASTIANIAvocat au barreau de Draguignan

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas BASTIANI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €1000 à 5000 €
+ 0.651 à 0.3 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1400 €800 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1400 €800 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €800 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1900 €800 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1400 €800 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
115 €80 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
115 €80 à 150 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €600 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
900 €600 à 1200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
210 €120 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
375 €250 à 500 €