Photo de Me Yoan ERNEST, avocat à DRAGUIGNAN

Me Yoan ERNESTAvocat au barreau de Draguignan

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Yoan ERNEST.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
600 €300 à 900 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
550 €200 à 900 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
400 €300 à 500 €
Procédure de rupture conventionnelle
600 €500 à 700 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
800 €700 à 900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
900 €800 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
600 €400 à 800 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1800 €1200 à 2400 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €1200 à 2400 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €1200 à 2400 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1800 €1200 à 2400 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1800 €1200 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1800 €1200 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1800 €1200 à 2400 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1800 €1200 à 2400 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1600 €1000 à 2200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1800 €1200 à 2400 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues