Photo de Me Marie Julienne PALLARD, avocat à DRANCY

Me Marie Julienne PALLARDAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie Julienne PALLARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
251 €500 à 1 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
501 €1000 à 2 €
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2 €2 à 3 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
401 €800 à 2 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2 €1 à 2 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1 €1 à 2 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
351 €700 à 1 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2 €2 à 3 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2 €2 à 3 €
Procédure de licenciement pour faute
2 €2 à 3 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2 €2 à 3 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de rupture conventionnelle
401 €800 à 2 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2 €2 à 3 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1 €1 à 2 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2 €2 à 3 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2 €2 à 3 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2 €2 à 3 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1251 €2 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3 €3 à 4 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2 €2 à 3 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3 €2 à 3 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2 €2 à 2 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2 €2 à 2 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2 €2 à 2 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues