Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE

Me Jacques-Louis COLOMBANIAvocat au barreau de Dunkerque

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jacques-Louis COLOMBANI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1600 €1200 à 2000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €400 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
450 €300 à 600 €
Redaction d'une convention de PACS
450 €300 à 600 €
Redaction d'un testament olographe
1050 €600 à 1500 €
Redaction d'un contrat de mariage
1050 €600 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
750 €600 à 900 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
750 €600 à 900 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
1200 €900 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1350 €1200 à 1500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4500 €2000 à 7000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1200 €900 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 86 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 5136 à 1020 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
700 €600 à 800 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €2000 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
700 €600 à 800 €
Droit de la propriété intellectuelle
Procédure en diffamation
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €1500 à 2500 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2000 €1500 à 2500 €
Action en contrefaçon de marque
3500 €2000 à 5000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
6000 €2000 à 10000 €
Action en contrefaçon de brevet
6000 €2000 à 10000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
6000 €2000 à 10000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3000 €2000 à 4000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €300 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €300 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €500 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1000 €500 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €1000 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
6000 €2000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
6000 €2000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
6000 €2000 à 10000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
7000 €4000 à 10000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1450 €900 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1150 €800 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1150 €800 à 1500 €
+ 5448 à 1080 % des sommes obtenues
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
4000 €2000 à 6000 €
Audit Informatique et Libertés
3000 €1000 à 5000 €
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