Photo de Me Naïma BOUMAZA, avocat à DUNKERQUE

Me Naïma BOUMAZAAvocat au barreau de Dunkerque

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Naïma BOUMAZA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce sur demande acceptée
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Action en recherche de paternité
8500 €1000 à 16000 €
Action en contestation de paternité
900 €800 à 1000 €
Droit pénal
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3500 €2500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
4000 €3000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
4000 €3000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3500 €3000 à 4000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2600 €2000 à 3200 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2250 €2000 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1750 €1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
450 €400 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €700 à 900 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1100 €1000 à 1200 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1100 €1000 à 1200 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1650 €1500 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
950 €700 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues