Photo de Me Françoise BALAGUER, avocat à ELNE

Me Françoise BALAGUERAvocat au barreau des Pyrénées-Orientales

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Françoise BALAGUER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
375 €250 à 500 €
Rédaction de bail commercial
650 €500 à 800 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €1000 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
900 €800 à 1000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1100 €1000 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
900 €800 à 1000 €
Procédure en bornage de propriétés
1050 €800 à 1300 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1400 €800 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
400 €300 à 500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1250 €1000 à 1500 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
2500 €2000 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €1000 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3000 €1000 à 5000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
1500 €1000 à 2000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
650 €300 à 1000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3000 €1000 à 5000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
400 €300 à 500 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1500 €1000 à 2000 €