Photo de Me Jonathan THOMAS, avocat à ENGHIEN LES BAINS

Me Jonathan THOMASAvocat au barreau du Val-d'Oise

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jonathan THOMAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1250 €500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1750 €1000 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €500 à 1500 €
Redaction d'un contrat de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1850 €1200 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
2100 €1200 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1850 €700 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €300 à 500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1000 à 2500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1000 à 2500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €500 à 1300 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1550 €600 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2750 €1500 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €2000 à 5000 €
Instruction criminelle
3000 €2000 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1600 €700 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
450 €300 à 600 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1750 €1500 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1250 €1000 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1450 €1200 à 1700 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
950 €700 à 1200 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1000 €800 à 1200 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
800 €600 à 1000 €