Photo de Me François PROCUREUR, avocat à EPERNAY

Me François PROCUREURAvocat au barreau de Chalons-en-Champagne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître François PROCUREUR.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
500 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1000 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1200 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
500 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
600 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
800 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
800 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
800 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
800 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
2000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1500 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
1000 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
800 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
800 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
800 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1500 €0 à 0 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
400 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
400 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
400 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
400 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
400 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
400 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
400 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
400 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
400 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
400 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
400 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
400 €0 à 0 €
Nantissement
400 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
100 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
500 €0 à 0 €