Photo de Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat à EPINAY-SOUS-SENART

Me Hassane BEL LAKHDARAvocat au barreau d'Essonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hassane BEL LAKHDAR.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1075 €950 à 1200 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
850 €850 à 850 €
Redaction d'une convention de PACS
700 €700 à 700 €
Redaction d'un testament olographe
700 €700 à 700 €
Recours contre décision du juge des tutelles
850 €800 à 900 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
700 €650 à 750 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
650 €600 à 700 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
650 €600 à 700 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
700 €650 à 750 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1075 €950 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
925 €850 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
1300 €1200 à 1400 €
Procédure d'adoption
900 €850 à 950 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1400 à 1600 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2200 €1800 à 2600 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €1400 à 1600 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1400 à 1600 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 1010 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €2000 à 2000 €
+ 1010 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1300 €1200 à 1400 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €2000 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1300 €1200 à 1400 €
Droit des sociétés
Formalités de transfert du siège social
400 €400 à 400 €
Formalités de création d'un établissement
600 €500 à 700 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
600 €500 à 700 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
600 €500 à 700 €
Création d'une holding patrimoniale
2600 €2600 à 2600 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1200 €1200 à 1200 €
Constitution d'une SCI
1800 €1800 à 1800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1800 €1800 à 1800 €
Constitution complète d'une SAS
1800 €1800 à 1800 €
Constitution complète d'une SARL
1800 €1800 à 1800 €
Constitution complète d'une SA
1800 €1800 à 1800 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1200 €1200 à 1200 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2300 €2000 à 2600 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1600 €1400 à 1800 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1900 €1800 à 2000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1650 €1500 à 1800 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
650 €600 à 700 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1300 €1200 à 1400 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
800 €700 à 900 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €850 à 850 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1600 à 1600 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €850 à 850 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1700 €1200 à 2200 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €850 à 850 €