Photo de Me Elena VIANES, avocat à FERNEY VOLTAIRE

Me Elena VIANESAvocat au barreau de l'Ain

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Elena VIANES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Droit des sociétés
Rédaction de statuts de SAS
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
1750 €1500 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
1125 €750 à 1500 €
Formalités de création d'un établissement
1125 €750 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2000 €1500 à 2500 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €1500 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
2000 €1500 à 2500 €
Constitution complète d'une SA
2000 €1500 à 2500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de bail commercial
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2000 €1000 à 3000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
875 €750 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1100 €700 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1375 €750 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée