Photo de Me Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGER, avocat à FONTAINEBLEAU

Me Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGERAvocat au barreau de Fontainebleau

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
975 €450 à 1500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
575 €250 à 900 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
675 €450 à 900 €
Redaction d'une convention de PACS
575 €450 à 700 €
Redaction d'un contrat de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
975 €450 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
1000 €800 à 1200 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2900 €1800 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €1500 à 3500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3250 €2000 à 4500 €
+ 8.55 à 12 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2750 €2000 à 3500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €2500 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2750 €2000 à 3500 €
Droit pénal
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
3000 €2000 à 4000 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2250 €1500 à 3000 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1900 €800 à 3000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
675 €350 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2650 €1800 à 3500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €400 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1900 €800 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4750 €3500 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6500 €5000 à 8000 €
Instruction criminelle
4500 €3000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €2000 à 4000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1400 €800 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €300 à 900 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
5500 €3000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
5500 €3000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
5500 €3000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
5500 €3000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
5500 €3000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
5500 €3000 à 8000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
525 €350 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1500 à 2500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
675 €350 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
675 €350 à 1000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2750 €2000 à 3500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2500 €1500 à 3500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1400 €800 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3250 €2500 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3250 €2500 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1150 €800 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1000 €500 à 1500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1500 €1000 à 2000 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
2000 €1000 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2750 €2000 à 3500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2250 €1500 à 3000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1675 €350 à 3000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1175 €350 à 2000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
925 €350 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
675 €350 à 1000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
675 €350 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
625 €250 à 1000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €2000 à 3500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
600 €200 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2500 €2000 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1425 €850 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1425 €850 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2500 €2000 à 3000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2500 €2000 à 3000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1150 €800 à 1500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
800 €600 à 1000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1400 €800 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
650 €450 à 850 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1075 €650 à 1500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
600 €400 à 800 €
Contestation administrative d'une amende / PV
1250 €1000 à 1500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1500 €1000 à 2000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
2000 €1000 à 3000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
2000 €1000 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
700 €400 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2000 €1000 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2900 €800 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3250 €1500 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €500 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1100 €700 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1350 €700 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €500 à 1500 €