Photo de Me Marilyne FALTOT, avocat à FORBACH

Me Marilyne FALTOTAvocat au barreau de Sarreguemines

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marilyne FALTOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2100 €2000 à 2200 €
Divorce sur demande acceptée
1450 €1300 à 1600 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2200 €1900 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Droit pénal
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €200 à 500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
775 €550 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
625 €450 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €500 à 1500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1350 €900 à 1800 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1500 €1000 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1025 €550 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
525 €450 à 600 €
Droit du travail et social
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1950 €1700 à 2200 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées