Photo de Me Ghislaine GUY, avocat à FORT DE FRANCE

Me Ghislaine GUYAvocat au barreau de La Martinique

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ghislaine GUY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1600 €1200 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1600 €1200 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1600 €1200 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2750 €2500 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €1200 à 1800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1200 €900 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1200 €900 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1200 €900 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'adoption
1200 €900 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4500 €3000 à 6000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4500 €3000 à 6000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
4500 €3000 à 6000 €
+ 108 à 12 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2600 €2200 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2600 €2200 à 3000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1500 à 2500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €600 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
1200 €900 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1750 €1000 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1750 €1500 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2150 €1800 à 2500 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €1500 à 3500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3900 €2800 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2450 €1900 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1150 €800 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2750 €1500 à 4000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2750 €1500 à 4000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1200 €900 à 1500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
3000 €2500 à 3500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3250 €2500 à 4000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3900 €2900 à 4900 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2400 €1800 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
3250 €2500 à 4000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
3000 €2000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3750 €2500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3750 €2500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3500 €2000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2150 €1800 à 2500 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
1150 €900 à 1400 €
Rédaction des statuts d'une fondation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction des statuts d'une association
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
1250 €800 à 1700 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
4750 €3500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €500 à 1200 €