Photo de Me Nathalie NADIR, avocat à FORT DE FRANCE

Me Nathalie NADIRAvocat au barreau de La Martinique

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nathalie NADIR.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2750 €2000 à 3500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2750 €2000 à 3500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2400 €1800 à 3000 €
Procédure d'adoption
3000 €2500 à 3500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3750 €3000 à 4500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Divorce pour faute
4250 €3500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3750 €3000 à 4500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
4000 €3000 à 5000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2600 €1200 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2750 €2500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4000 €3000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2750 €2500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4000 €3000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4000 €3000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2750 €2500 à 3000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €2000 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €2000 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2400 €2000 à 2800 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1250 €2500 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5500 €4500 à 6500 €
Instruction criminelle
4500 €3000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3500 €2500 à 4500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
4000 €3000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
4250 €3000 à 5500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1200 €800 à 1600 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
4250 €3000 à 5500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
4500 €3000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
4500 €3000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
4500 €3000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
4500 €3000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
4250 €3000 à 5500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
4250 €3000 à 5500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
4250 €3000 à 5500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €2000 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1200 €1000 à 1400 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2500 €2000 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €800 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1200 €1000 à 1400 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1900 €1600 à 2200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1500 €1200 à 1800 €