Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE

Me Raymond AUTEVILLEAvocat au barreau de La Martinique

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Raymond AUTEVILLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'un testament olographe
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'un contrat de mariage
3250 €1500 à 5000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
3500 €2000 à 5000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
4000 €3000 à 5000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
4000 €3000 à 5000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €2000 à 5000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3500 €2000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
4000 €3000 à 5000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €2000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €2000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
12500 €20000 à 5000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
3500 €2000 à 5000 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
3500 €2000 à 5000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3500 €2000 à 5000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €3000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €3000 à 5000 €
Instruction criminelle
3500 €2000 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3500 €2000 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3500 €2000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
3500 €2000 à 5000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
2000 €1000 à 3000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3500 €2000 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
9000 €15000 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
2250 €1500 à 3000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
3500 €2000 à 5000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2500 €2000 à 3000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de bail commercial
3250 €1500 à 5000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3250 €1500 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
4000 €3000 à 5000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2250 €1500 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3500 €2000 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2500 €2000 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1150 €2000 à 300 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3500 €2000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3500 €2000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
3500 €2000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4000 €3000 à 5000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €2000 à 5000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4000 €3000 à 5000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
4000 €3000 à 5000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3500 €2000 à 5000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
3500 €2000 à 5000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3500 €2000 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
4000 €3000 à 5000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
3500 €2000 à 5000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1320 €640 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3100 €1200 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
3433 €1865 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
1060 €620 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
1060 €620 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
3250 €1500 à 5000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
3250 €1500 à 5000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
3250 €1500 à 5000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
3250 €1500 à 5000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3250 €1500 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3250 €1500 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3433 €1865 à 5000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
2250 €1500 à 3000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €2000 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2250 €1500 à 3000 €
Droit des assurances
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2400 €1800 à 3000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4000 €3000 à 5000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1750 €1500 à 2000 €