Photo de Me Anne FARAUT PARLANTI, avocat à PARIS LA DEFENSE CEDEX

Me Anne FARAUT PARLANTIAvocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne FARAUT PARLANTI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
600 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1300 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
4500 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
4000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1200 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
500 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1200 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
2500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
2000 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
4000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
800 €0 à 0 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
1500 €0 à 0 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
4000 €0 à 0 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
800 €0 à 0 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1800 €0 à 0 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1500 €0 à 0 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1800 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1250 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes économisées