Photo de Me Carole MOULIN-CALMES, avocat à LA SEYNE / MER

Me Carole MOULIN-CALMESAvocat au barreau de Toulon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Carole MOULIN-CALMES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
700 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
600 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1800 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1800 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
10 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
900 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1200 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
100 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
700 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
800 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €0 à 0 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1000 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
450 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
450 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
2000 €0 à 0 €