Photo de Me Cécile MONTPELLIER, avocat à EURALILLE

Me Cécile MONTPELLIERAvocat au barreau de Lille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cécile MONTPELLIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 21.5 à 2.5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1400 €1200 à 1600 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
5500 €4500 à 6500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1050 €900 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
400 €300 à 500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
400 €300 à 500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
400 €300 à 500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1900 €1800 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1400 €1200 à 1600 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3400 €1800 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
900 €600 à 1200 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
850 €700 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
650 €500 à 800 €
+ 9.57 à 12 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
900 €800 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
135 €120 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
160 €120 à 200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
450 €300 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
450 €300 à 600 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
200 €150 à 250 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €800 à 1200 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2900 €1800 à 4000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2900 €1800 à 4000 €