Photo de Me Charlotte ROY-EXCOFFIER, avocat à LA SALVETAT ST GILLES

Me Charlotte ROY-EXCOFFIERAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charlotte ROY-EXCOFFIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1300 €1000 à 1600 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1300 €1000 à 1600 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1300 €1000 à 1600 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1200 €800 à 1600 €
Procédure d'adoption
1000 €800 à 1200 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2100 €1700 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2150 €1800 à 2500 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €3000 à 4000 €
+ 98 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction de bail commercial
1100 €1000 à 1200 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1250 €1000 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
3000 €2500 à 3500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2750 €2500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1150 €800 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
600 €400 à 800 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2500 €2000 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €800 à 1200 €
Procédure de rupture conventionnelle
1200 €800 à 1600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2400 €1800 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2400 €1800 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2400 €1800 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2400 €1800 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2400 €1800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2400 €1800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2400 €1800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2400 €1800 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues