Photo de Me Christine GUIHENEUF, avocat à SAINT-AYGULF

Me Christine GUIHENEUFAvocat au barreau de Draguignan

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christine GUIHENEUF.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1700 €1200 à 2200 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1700 €1200 à 2200 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction de statuts de SAS
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
1350 €1200 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3000 €2500 à 3500 €
Opération d'augmentation de capital
1600 €1200 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
1350 €1200 à 1500 €
Formalités de création d'un établissement
700 €500 à 900 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €500 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €500 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
3000 €2500 à 3500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1900 €1800 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1600 €1200 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1600 €1200 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €1500 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1700 €1200 à 2200 €
Constitution complète d'une SA
2750 €2500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1500 à 2500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €1500 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
400 €300 à 500 €