Photo de Me David POTIER, avocat à ST GILLES CROIX DE VIE

Me David POTIERAvocat au barreau des Sables-d'Olonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître David POTIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €500 à 1800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €500 à 1800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1300 €800 à 1800 €
Jugement devant le tribunal de Police
925 €650 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1500 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1250 €500 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1750 €500 à 3000 €
Instruction criminelle
6500 €5000 à 8000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
4250 €2500 à 6000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
5250 €2500 à 8000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €1000 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
963 €725 à 1200 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1800 €1200 à 2400 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1950 €1500 à 2400 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1050 €600 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
700 €500 à 900 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1050 €600 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1800 €1200 à 2400 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1095 €750 à 1440 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1120 €800 à 1440 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1095 €750 à 1440 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
975 €750 à 1200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
875 €750 à 1000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
875 €750 à 1000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1380 €960 à 1800 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1500 €1200 à 1800 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1500 €1200 à 1800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
2250 €1500 à 3000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
2250 €1500 à 3000 €
Contestation administrative d'une amende / PV
425 €250 à 600 €