Photo de Me David POTIER, avocat à ST GILLES CROIX DE VIE

Me David POTIERAvocat au barreau des Sables-d'Olonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître David POTIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
700 €400 à 1000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1150 €800 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €500 à 1800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €500 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3750 €1500 à 6000 €
Instruction criminelle
10000 €5000 à 15000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
5250 €2500 à 8000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
6250 €2500 à 10000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1700 €1000 à 2400 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
963 €725 à 1200 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1800 €1200 à 2400 €
Droit du travail
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1800 €1200 à 2400 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1800 €1200 à 2400 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1150 €800 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1150 €800 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1950 €1500 à 2400 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1050 €600 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
850 €500 à 1200 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
3250 €2500 à 4000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1050 €600 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1950 €1500 à 2400 €
Procédure de licenciement pour faute
1800 €1200 à 2400 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1400 €800 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1150 €800 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1150 €800 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1150 €800 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1380 €960 à 1800 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1500 €1200 à 1800 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1500 €1200 à 1800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
2250 €1500 à 3000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
2250 €1500 à 3000 €
Contestation administrative d'une amende / PV
425 €250 à 600 €