Photo de Me Eric GAILLARD, avocat à HEROUVILLE ST CLAIR

Me Eric GAILLARDAvocat au barreau de Caen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Eric GAILLARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €0 à 0 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
900 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
400 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
800 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
350 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
300 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
600 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
900 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
900 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
900 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
900 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
900 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
900 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
900 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1000 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues