Photo de Me Frédéric BARDY, avocat à EVRY COURCOURONNES

Me Frédéric BARDYAvocat au barreau d'Essonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Frédéric BARDY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
10000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
2000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
3000 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
3000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
4000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
4000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
4000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2000 €0 à 0 €